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Accès aux documents administratifs

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’Administration et les citoyens permet à toute personne d’obtenir consultation ou copie de documents administratifs, quels que soient leur forme ou leur support, qui émanent des administrations de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public (dès lors que ce document ne met personne en cause).

La loi prévoit cependant que ne sont pas communicables les documents administratifs qui sont :

  • inachevés,
  • préparatoires (sauf les avis préalables au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d’une décision individuelle créatrice de droits, communicables au demandeur),
  • diffusés publiquement,
  • ainsi que ceux dont la divulgation porterait atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l’État ou à l’intérêt général.

La loi prévoit également que ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle.

À compter de la réception de votre demande, Paris La Défense a un mois pour répondre à cette dernière.

Celle-ci sera traitée par la Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA). Celle-ci sera chargée de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ; ainsi que d’assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.

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Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
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